Conditions du Programme Partenaires
Accord contractuel régissant votre participation au programme d'affiliation ark.stock
Dernière mise à jour : Janvier 2026
En rejoignant le Programme Partenaires ark.stock, vous acceptez les conditions suivantes. Cet accord définit les droits et obligations mutuels entre vous (le « Partenaire ») et ark.swiss Sàrl (« ark.stock »). Veuillez lire attentivement l'intégralité de ce document.
1. Définitions
- Partenaire: Personne physique ou morale admise au programme d'affiliation ark.stock.
- Client Référé: Tout nouveau client qui s'inscrit à ark.stock via votre lien d'affiliation ou code partenaire et souscrit à un abonnement payant.
- Commission: Rémunération versée au Partenaire, calculée en pourcentage de l'abonnement mensuel HT du Client Référé.
- Lien d'affiliation: URL unique contenant votre identifiant partenaire, permettant le tracking automatique des conversions.
- Code partenaire: Code alphanumérique unique que les prospects peuvent saisir lors de leur inscription pour vous attribuer la conversion.
2. Admission au Programme
L'admission au programme partenaires est soumise à validation par notre équipe. Nous évaluons chaque candidature individuellement et nous réservons le droit de refuser toute demande sans justification. Les profils éligibles incluent :
Délai de validation : 24 à 48 heures ouvrées après soumission du formulaire de candidature.
3. Statut de Contractant Indépendant
Le Partenaire agit en qualité de contractant indépendant. Cet accord ne crée aucune relation d'emploi, de subordination, d'agence ou de coentreprise entre les parties. Le Partenaire est seul responsable de ses obligations fiscales, sociales et comptables. ark.swiss Sàrl ne fournit aucune couverture sociale, assurance ou avantage lié à l'emploi.
4. Structure des Commissions
Les commissions sont calculées sur le montant HT de l'abonnement mensuel des Clients Référés. Le taux de commission évolue selon le nombre de clients actifs dans votre portefeuille :
Durée des commissions : 24 mois par Client Référé à compter de sa première souscription payante. Au-delà, aucune commission n'est due pour ce client.
5. Conditions de Paiement
6. Tracking et Attribution
7. Règles de Promotion
Le Partenaire bénéficie d'un accès à du matériel marketing officiel (logos, visuels, textes pré-approuvés). Tout contenu promotionnel personnalisé doit être soumis pour approbation avant diffusion. Le Partenaire s'engage à respecter l'image de marque ark.stock et à ne pas faire de déclarations trompeuses sur les fonctionnalités ou tarifs du service.
Restriction PPC: L'achat de mots-clés contenant « ark.stock », « ark stock » ou toute variante de notre marque est strictement interdit sur les plateformes publicitaires (Google Ads, Bing Ads, Meta Ads, etc.).
8. Obligations de Divulgation
Conformément aux réglementations FTC (USA) et aux directives européennes, le Partenaire doit clairement divulguer la nature commerciale de ses recommandations. Toute promotion de ark.stock doit inclure une mention visible indiquant que le Partenaire perçoit une commission sur les ventes réalisées. Les fausses déclarations, témoignages inventés ou affirmations non vérifiables sont strictement interdits.
9. Propriété Intellectuelle
ark.swiss Sàrl accorde au Partenaire une licence limitée, non exclusive et révocable d'utilisation des marques, logos et matériels marketing dans le cadre exclusif de la promotion du service. Cette licence peut être révoquée à tout moment. Le contenu original créé par le Partenaire (articles, vidéos, publications) reste sa propriété, mais ne doit pas porter atteinte à l'image de ark.stock.
10. Confidentialité
Le Partenaire s'engage à maintenir strictement confidentiels :
- Les informations relatives aux Clients Référés (données personnelles, comportement d'achat)
- Les stratégies marketing, roadmap produit et informations commerciales partagées par ark.stock
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11. Pratiques Interdites
Les comportements suivants entraîneront une résiliation immédiate du partenariat et la perte des commissions en attente :
12. Durée et Résiliation
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis de 30 jours par email. En cas de résiliation, les commissions dues sur les conversions déjà validées seront versées selon le calendrier normal. Le Partenaire doit cesser immédiatement toute utilisation des marques et matériels ark.stock.
Causes de résiliation immédiate sans préavis : fraude avérée, violation grave des conditions, préjudice à la réputation de ark.stock, activité illégale.
13. Modifications des Conditions
ark.swiss Sàrl se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Toute modification significative sera notifiée par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de la participation au programme après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, le Partenaire peut résilier sa participation sans pénalité.
14. Limitation de Responsabilité
ark.swiss Sàrl ne garantit aucun niveau de revenus ou de conversions. La responsabilité de ark.stock envers le Partenaire est limitée au montant des commissions effectivement dues. ark.swiss Sàrl ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profits ou atteintes à la réputation. Les parties s'engagent à une indemnisation mutuelle en cas de réclamation de tiers résultant d'une violation de cet accord.
15. Droit Applicable
Cet accord est régi par le droit suisse. Tout litige découlant de ou relatif à cet accord sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois à Vevey, Suisse, après tentative de résolution amiable.
16. Contact
Pour toute question relative au Programme Partenaires ou à ces conditions, veuillez contacter notre équipe dédiée :
[email protected]